Pourquoi déposer une marque à l’INPI ?
Déposer une marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) permet d’obtenir un
monopole d’exploitation sur un signe, pour les produits et services désignés dans le dépôt. Ce signe peut être un nom, un logo, une expression, une forme ou encore une combinaison de ces éléments, sous réserve qu’il puisse être représenté au registre et qu’il respecte les conditions légales.
La protection française dure
10 ans à compter de la date du dépôt. Elle peut être renouvelée indéfiniment par périodes de 10 ans. La marque devient ainsi un actif stratégique : elle protège l’identité commerciale d’une entreprise et facilite les actions contre les imitations.
Étape 1 : définir précisément la marque et les classes
Avant toute formalité, il faut déterminer ce qui sera protégé. La protection ne porte pas automatiquement sur tous les secteurs d’activité : elle dépend des produits et services sélectionnés dans la classification de Nice, qui comprend 45 classes.
Une entreprise doit notamment :
- choisir le signe à déposer : marque verbale, figurative ou autre forme admissible ;
- identifier les produits et services réellement proposés ou envisagés ;
- sélectionner les classes correspondant à ces activités ;
- éviter de choisir des classes uniquement « par sécurité », car elles augmentent le coût et ne remplacent pas une stratégie de protection cohérente.
Le libellé doit être suffisamment précis. Une description trop vague peut limiter la portée de la protection ou entraîner des difficultés lors de l’examen du dossier.
Étape 2 : effectuer une recherche d’antériorité sérieuse
La recherche d’antériorité est une étape essentielle. Elle vise à vérifier qu’un signe identique ou proche n’est pas déjà utilisé ou enregistré pour des produits et services similaires. L’INPI contrôle certains motifs de validité, mais il n’effectue pas à la place du déposant une recherche exhaustive de tous les droits antérieurs.
Il faut commencer par rechercher :
- les marques identiques dans la base officielle des marques de l’INPI ;
- les marques présentant une similarité visuelle, phonétique ou conceptuelle ;
- les dénominations sociales, noms commerciaux et enseignes ;
- les noms de domaine et les comptes utilisés sur les réseaux sociaux ;
- les signes exploités dans le même secteur, même lorsqu’ils ne sont pas enregistrés comme marques.
Une recherche efficace ne consiste donc pas seulement à vérifier si le nom exact est libre. Deux marques différentes à l’écrit peuvent créer un risque de confusion lorsqu’elles se prononcent de manière proche ou désignent des activités comparables. Pour un nom important ou un projet à fort investissement, une recherche approfondie réalisée par un conseil en propriété industrielle peut être pertinente.
Étape 3 : déposer la demande en ligne
Le dépôt s’effectue généralement en ligne sur le portail de l’INPI. Le demandeur renseigne son identité, reproduit la marque, sélectionne les classes et paie la redevance correspondante.
Le coût officiel d’un dépôt de marque française est généralement de :
| Élément | Montant indicatif |
|---|
| Première classe | 190 € |
| Chaque classe supplémentaire | 40 € |
Ces montants correspondent au barème habituellement appliqué par l’INPI et doivent être vérifiés sur le tarif officiel au moment du dépôt. Les frais de recherche, d’accompagnement professionnel ou de réponse à une objection de l’INPI ne sont pas compris dans cette redevance.
La date de dépôt est importante : elle fixe notamment le point de départ de la protection et peut être déterminante lorsqu’il existe plusieurs demandes concurrentes.
Étape 4 : examen, publication et éventuelle opposition
Après le dépôt, l’INPI vérifie la régularité de la demande et l’absence de certains motifs absolus de refus. Une marque peut notamment être refusée si elle est dépourvue de caractère distinctif, descriptive des produits ou services, trompeuse ou contraire à l’ordre public.
La demande est ensuite publiée. Les titulaires de droits antérieurs peuvent former une opposition dans le délai légal, généralement de
deux mois à compter de la publication de la demande. Une opposition peut être fondée sur une marque antérieure, mais aussi dans certains cas sur d’autres droits protégés.
Le déposant doit surveiller les courriers et notifications adressés par l’INPI. Une objection ou une opposition non traitée peut compromettre l’enregistrement, même si le dépôt initial était correctement rempli.
Après l’enregistrement : surveiller et renouveler sa marque
Une fois la marque enregistrée, son titulaire doit l’utiliser conformément aux produits et services revendiqués. Après une période de cinq ans suivant la publication de l’enregistrement, une marque peut être exposée à une action en déchéance pour défaut d’usage sérieux, sauf justification valable.
Le renouvellement doit être demandé dans les six mois précédant l’expiration de la période de protection. Un délai supplémentaire de six mois existe après cette échéance, avec une redevance additionnelle. Il est également recommandé de mettre en place une surveillance afin d’identifier les nouvelles demandes proches et de réagir rapidement.
FAQ sur le dépôt d’une marque à l’INPI
- Combien coûte le dépôt d’une marque à l’INPI ?
Le tarif de référence est de 190 € pour une classe, puis 40 € par classe supplémentaire. Le barème doit être contrôlé sur le site de l’INPI au moment de la démarche. - Une recherche de nom sur Google suffit-elle ?
Non. Google peut révéler des usages commerciaux, mais il faut aussi consulter les bases de marques, les registres d’entreprises, les noms de domaine et les réseaux sociaux. - Peut-on déposer une marque avant de créer son entreprise ?
Oui. Une personne physique peut déposer une marque, tout comme une société. Il faut toutefois choisir soigneusement le titulaire, car un transfert ultérieur nécessitera une formalité. - La marque est-elle protégée dans toute l’Europe ?
Non. Un dépôt français protège en France. Pour une protection dans l’Union européenne, il faut envisager une marque de l’Union européenne auprès de l’EUIPO, avec une procédure et des frais distincts. - Que se passe-t-il si la marque n’est pas utilisée ?
Après cinq ans sans usage sérieux pour les produits et services concernés, un tiers peut demander la déchéance de la marque.
