Le guichet unique, passage obligatoire pour créer une start-up
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, modification et cessation d’activité des entreprises sont réalisées en ligne sur le
guichet unique des formalités des entreprises. La plateforme est opérée par l’INPI et remplace les anciens centres de formalités des entreprises (CFE) pour la transmission des dossiers.
Pour une start-up, la démarche concerne aussi bien la création d’une société — SAS, SASU, SARL ou autre forme adaptée au projet — que l’immatriculation d’une entreprise individuelle. Le guichet unique transmet ensuite les informations aux organismes compétents, notamment au registre national des entreprises (RNE), au registre du commerce et des sociétés lorsque l’activité est commerciale, ainsi qu’aux organismes sociaux et fiscaux.
Avant la formalité : verrouiller les choix juridiques
L’immatriculation ne doit pas commencer avant d’avoir arrêté les principaux paramètres du projet. Ces choix déterminent les pièces demandées et les informations à déclarer :
- la forme juridique : une SAS ou une SASU est fréquemment retenue pour sa souplesse statutaire, mais elle n’est pas automatiquement la meilleure option ;
- l’activité principale et sa description précise, qui influencent notamment le code APE attribué par l’Insee ;
- l’adresse du siège social ;
- le capital social, sa répartition et les apports réalisés ;
- l’identité du dirigeant et, le cas échéant, des bénéficiaires effectifs ;
- la date de début d’activité et le régime fiscal et social applicable.
Pour une activité réglementée, il faut également vérifier les conditions d’accès ou d’exercice : diplôme, autorisation, agrément ou inscription professionnelle. Une start-up innovante n’échappe pas à ces règles si elle intervient dans un secteur réglementé comme la santé, la finance, le transport ou la sécurité.
Les étapes de la création sur la plateforme INPI
La procédure se déroule entièrement en ligne :
- Créer un compte sur le portail de formalités de l’INPI et choisir une formalité de création.
- Renseigner les informations concernant l’entreprise, l’établissement, l’activité, le dirigeant et les bénéficiaires effectifs.
- Téléverser les justificatifs demandés, dans les formats et limites indiqués par la plateforme.
- Signer électroniquement la déclaration et régler les frais éventuels.
- Suivre l’avancement du dossier depuis l’espace personnel et répondre rapidement à toute demande de correction.
La formalité peut être réalisée par le représentant légal ou par un mandataire, par exemple un expert-comptable ou un avocat. Dans ce second cas, un mandat peut être nécessaire. Le déclarant doit relire attentivement le récapitulatif avant signature : une erreur sur l’adresse, l’activité ou l’identité du dirigeant peut provoquer une demande de régularisation.
Les pièces justificatives généralement demandées
La liste exacte dépend de la forme juridique, de l’activité et de la situation du dirigeant. Pour une société, le dossier comprend généralement :
- les statuts datés et signés ;
- l’attestation de dépôt des fonds lorsque des apports en numéraire ont été déposés ;
- l’attestation de publication de l’avis de constitution dans un support habilité à recevoir des annonces légales ;
- un justificatif de domiciliation du siège social ;
- une copie de la pièce d’identité du dirigeant ;
- la déclaration de non-condamnation et de filiation du dirigeant ;
- la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs ;
- l’autorisation, le diplôme ou le titre requis si l’activité est réglementée.
Pour une entreprise individuelle, les justificatifs diffèrent et peuvent notamment inclure un justificatif d’identité, de domiciliation et, selon l’activité, les documents liés à une réglementation particulière. Il est préférable d’utiliser les modèles et la liste personnalisée générés par le guichet unique plutôt qu’une liste générique trouvée en ligne.
Délais à prévoir et suivi de l’immatriculation
Le délai dépend de la complétude du dossier et des contrôles réalisés par les organismes destinataires. Il n’existe donc pas un délai unique garanti pour toutes les start-up. Un dossier complet est généralement traité plus rapidement qu’un dossier nécessitant plusieurs échanges.
Après transmission, le déclarant reçoit un récépissé ou un accusé d’enregistrement et peut suivre le statut de la formalité en ligne. L’immatriculation est matérialisée par l’attribution des identifiants de l’entreprise, notamment le numéro SIREN et le numéro SIRET. Lorsque l’activité relève du registre du commerce et des sociétés, le document d’immatriculation peut être consulté via le registre compétent.
Pour sécuriser un lancement, il est prudent d’anticiper la formalité plusieurs semaines avant une levée de fonds, la signature d’un bail, l’embauche d’un premier salarié ou la facturation d’un client. La création juridique, l’ouverture du compte bancaire professionnel et l’obtention de certaines aides peuvent en effet dépendre de documents remis après l’immatriculation.
Les erreurs qui ralentissent le dossier
Les principales difficultés sont souvent administratives plutôt que techniques. Il faut notamment éviter :
- une adresse de siège incohérente entre les statuts, le justificatif de domiciliation et la déclaration ;
- des statuts non signés ou comportant une date incohérente ;
- un justificatif d’identité illisible ou périmé ;
- une activité décrite de façon trop vague ou ne correspondant pas à l’objet social ;
- l’oubli de la déclaration des bénéficiaires effectifs ;
- le dépôt d’un fichier dans un format refusé par la plateforme ;
- l’absence de réponse à une demande de régularisation.
En cas de difficulté technique ou de blocage, les ressources d’assistance du
site officiel des formalités et de l’INPI doivent être privilégiées. Pour les choix de structure, de fiscalité ou de protection sociale, un professionnel reste utile : le guichet unique enregistre la formalité, mais ne remplace pas un conseil juridique ou comptable.
FAQ : immatriculation d’une start-up sur le guichet unique
Faut-il publier une annonce légale avant de déposer la formalité ?
Pour la constitution d’une société, oui : l’avis de constitution doit être publié dans un support habilité, et l’attestation de parution fait généralement partie des pièces du dossier.
Peut-on immatriculer une start-up sans avoir déjà des clients ?
Oui. L’immatriculation correspond à la création de l’entreprise et ne nécessite pas d’avoir signé des contrats commerciaux. En revanche, l’activité déclarée doit être réelle, licite et suffisamment précise.
Le guichet unique est-il payant ?
La plateforme peut appliquer des frais liés à la formalité et certains coûts sont dus à des organismes ou prestataires, notamment pour une annonce légale. Le montant varie selon la forme juridique, l’activité et les options choisies. Le récapitulatif affiche les sommes à régler avant la signature.
Que faire si le dossier est rejeté ou mis en attente ?
Il faut consulter le motif indiqué dans l’espace personnel, corriger les éléments demandés et transmettre les justificatifs dans le délai mentionné. En cas de doute, mieux vaut demander un accompagnement avant de redéposer une formalité incomplète.
